Projet de loi #22

 

Loi modifiant le code des professions et d’autres dispositions dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.

 

L’Office des professions du Québec a publié en mai 2012 et mis à jour en septembre 2012 un guide explicatif qui accompagne le projet de loi no 21 – Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines.

 

Depuis mai 2012, ce guide est à la disposition du réseau de l’éducation, de celui de la santé et des services sociaux et des autres milieux de travail où exercent les professionnels membres d’un ordre professionnel concernés par ce projet de loi.

 

Le guide explicatif traite notamment de l’évaluation des difficultés d’apprentissage, incluant les troubles d’apprentissage. Voici donc quelques renseignements qui permettent de comprendre la portée, en milieu scolaire, de ce qui est énoncé dans le guide explicatif à cet égard:

  • le guide explicatif fait référence aux professionnels membres des ordres concernés. Il ne faut pas confondre l’usage du terme « professionnel » qui y est fait avec l’usage plus large que l’on en fait en milieu scolaire;

  • le guide mentionne explicitement que l’évaluation d’un élève présentant des difficultés d’apprentissage, en vue d’établir un plan d’intervention en vertu de la Loi sur l’instruction publique, n’est pas une activité réservée (page 60). Une note au bas de cette page précise également qu’en milieu scolaire, les troubles d’apprentissage sont inclus dans la définition des difficultés d’apprentissage. Dans ce contexte, les différents professionnels, qu’ils soient ou non membres d’un ordre professionnel, peuvent évaluer les capacités et les besoins d’un élève présentant des difficultés ou des troubles d’apprentissage en vue d’établir un plan d’intervention. L’intervention auprès de ces élèves ne constitue pas une activité réservée;

  • il est important de rappeler que, conformément aux orientations ministérielles qui préconisent l’approche non catégorielle, l’identification d’un trouble (ou le diagnostic) n’est pas requise pour offrir des services à l’élève. C’est la réponse à ses besoins qui doit être priorisée;

  • dans le même ordre d’idées, depuis l’année scolaire 2011-2012, l’identification (ou le diagnostic) d’un trouble d’apprentissage n’est plus une condition pour donner accès à l’élève aux aides technologiques (mesure budgétaire 30810). C’est par l’entremise du plan d’intervention que cette aide, si requise, est attribuée;

  • lorsque le guide explicatif fait référence à l’orthopédagogue, il désigne autant l’orthopédagogue enseignant que le professionnel;

  • en milieu scolaire, pour les activités non réservées, notamment l’évaluation des difficultés d’apprentissage, il est de la responsabilité de chaque employeur de convenir de l’organisation du travail des différents intervenants appelés à jouer un rôle dans l’évaluation et l’intervention auprès de ces élèves, en conformité avec les conventions collectives et les plans de classification. Il est à noter que l’évaluation des capacités et des besoins de l’élève doit se faire en interdisciplinarité, ce qui est d’ailleurs souligné dans le guide explicatif. Chaque milieu est donc invité à favoriser la collaboration entre toutes les personnes qui interviennent auprès d’un élève, dans le meilleur intérêt de celui-ci;

  • enfin, l’utilisation d’outils d’évaluation et de diagnostic n’est pas une activité réservée. Il importe cependant d’en faire une utilisation judicieuse en concertation avec les différents professionnels appelés à évaluer l’élève.

***Le guide explicatif est disponible sur le site de l’Office des professions du Québec, à l’adresse suivante:  www.opq.gouv.qc.ca.***

Un réseau de répondants est à la disposition des milieux pour répondre, le cas échéant, aux questions d’application qui pourraient demeurer.

Pour les commissions scolaires

  • Mme Joanne Simoneau-Polenz, Association des commissions scolaires anglophones du Québec

  •  M. Bernard Tremblay, Fédération des commissions scolaires du Québec

Pour les établissements d’enseignement privés

  • M. Jean-Marie Guay, Fédération des établissements d’enseignement privés

Au ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport

Mesure 30810 du MELS

RÉSEAU PUBLIC MESURE 30810 VOLET 2

Qu’est-ce que la mesure 30810, volet 2?

  • le volet 2 de la mesure vise à soutenir financièrement les commissions scolaires dans l’achat d’aides technologiques nécessaires aux apprentissages scolaires des élèves. La démarche menant à l’achat et à l’attribution de l’aide technologique prend en considération les besoins pédagogiques de l’élève à l’école, et lorsque cela s’avère possible et pertinent, ceux à la maison.

 

Critères d’admissibilité

  • la situation nécessite l’établissement d’une démarche de plan d’intervention. Ce plan repose sur une analyse rigoureuse de la situation de l’élève réalisée par les intervenants concernés;

  • cet élève aura, au préalable, bénéficié d’interventions systématiques, fréquentes et ciblées visant notamment l’apprentissage de stratégies tout au long de son parcours scolaire. Malgré ces interventions, il ne peut faire la démonstration de ses apprentissages, car les difficultés perdurent dans le temps et il ne progresse pas suffisamment pour répondre aux exigences de la tâche ciblée telle que réalisée par les élèves de son âge;

  • il est impératif de maintenir l’enseignement des stratégies avec et sans l’aide technologique;

  • l’outil doit révéler un caractère essentiel pour cet élève afin de lui permettre de développer, d’exercer et de démontrer sa compétence.

 

Comment faire une demande

  • le parent s’adresse à la direction de l’école;

  • a collaboration entre l’école et les parents est très importante dans le cadre du plan d’intervention.

 

Matériel technologique fourni à l’élève (selon les demandes et le budget disponible)

  • les ordinateurs portables ou de table;

  • les périphériques adaptés aux besoins de l’élève ainsi que les périphériques indispensables à l’utilisation de l’ordinateur;

  • les logiciels appropriés aux besoins de communication et d’apprentissage de l’élève et qui lui permettent d’être actif dans la production de l’information et la réalisation de tâches pédagogiques ou l’atteinte d’une compétence.

 

     (sont exclus : suite de type Office, système exploitation de type Windows, sécurité, etc.)

 

Propriété du matériel et transfert de propriété

  • la commission scolaire est propriétaire du matériel;

  • lorsque transportable, l’aide technologique peut être apportée par l’élève concerné à la maison s’il est nécessaire pour la poursuite de ses activités éducatives de l’école;

  • lors d’un changement d’école ou de commission scolaire, le matériel suit l’élève;

  • le matériel suit l’élève tant qu’il est scolarisé par une commission scolaire, y compris en formation professionnelle ou en formation générale des adultes, à la condition que l’élève soit en continuité d’études et que ce matériel soit toujours approprié.

 

Réseau privé deux mesures

Pour ceux fréquentant un établissement privé agréé (qui ont un mandat pour la clientèle EHDAA), Qu’est-ce que la mesure 30110.

Cette mesure apporte une aide financière pour les dépenses de mobilier et d’équipement adaptés destinés aux élèves handicapés, aux élèves ayant des difficultés d’apprentissage ainsi qu’aux élèves à risque. En lien avec les besoins particuliers de ces élèves, elle permet aussi de faire l’acquisition d’équipements informatiques, de périphériques adaptés et de logiciels spécialisés ou de soutenir la réalisation de projets de recherche-action. Globalement, les mêmes procédures qu’au réseau public s’appliquent. (2500 $ pour un ordinateur, autres logiciels selon l’évaluation)

Renseignez-vous auprès de la direction pour la procédure.

Source: MELS

 

Contrairement au réseau public, les parents, dont les jeunes présentent des besoins particuliers qui limitent leurs activités d’apprentissage, fréquentant un établissement d’enseignement préscolaire, primaire ou secondaire du secteur privé doivent s’adresser au Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) par l’entremise du Programme d’allocation pour des besoins particuliers Volet Jeunes en vue d’obtenir les ressources matérielles nécessaires à la maison en vue de la poursuite de leurs études, dans la mesure où aucun autre programme ou organisme ne couvre les mêmes besoins.

Source: MELS

Conditions d’admission

  • être atteint d’une des déficiences fonctionnelles suivantes: déficience visuelle grave; déficience auditive grave; déficience motrice; déficience organique;

  • ou être atteint d’une autre déficience reconnue parmi les suivantes: capacité auditive dont le niveau minimal se situe à 25 décibels; paralysie affectant un seul membre; paralysie affectant un ou plusieurs membres; déficience du langage et de la parole.

Comment faire une demande

  • remplir un formulaire sur le site du MELS; Demande d’allocation pour des besoins particuliers – Éducation préscolaire, enseignements primaire et secondaire;

  • faire compléter la section 5 du formulaire par un thérapeute (ergothérapeute, orthophoniste, audiologiste, psychologue, neuropsychologue ou psychoéducateur) d’un centre de réadaptation, d’un établissement d’enseignement, de pratique privée. (Prenez note que les honoraires de ces professionnels ne vous seront pas remboursés) Explique comment le recours à certaines ressources matérielles est indispensable à la maison pour compenser les effets de la déficience;

  • faire remplir la section 6 par un médecin ou spécialiste attestant de la déficience;

  • faire remplir la section 3 par la direction de l’école;

  • obtenir une soumission des ressources matérielles nécessaires;

  • fournir au plus tard 60 jours après l’achat la facture.

Matériel technologique fourni à l’élève Idem secteur public (2000 $ pour l’ordinateur, autres logiciels selon l’évaluation) n’est financé qu’une seule fois.

Propriété du matériel

Le matériel appartient à l’élève.